Términos y condiciones de la reserva

Conditions générales de la réservation

 

Le traitement d'une réservation sur le site www.scooters-lloret.com implique l'acceptation expresse par le client de chacune des conditions générales considérées comme faisant partie intégrante de la réservation et complétées par la législation spécifique applicable.

 

Réservations et retours

 

Au moment de la réservation, un acompte de 50% est effectué par paiement sécurisé par carte de crédit, dont le montant est indiqué sur la page de paiement correspondante, et n'est pas considéré comme ferme jusqu'à ce que ce dépôt soit effectué. Le reste du paiement doit être effectué au début de la prestation du service, en considérant autrement la réservation comme annulée, selon les conditions détaillées dans la section des annulations. Le client recevra les détails de sa réservation par e-mail, avec un numéro qui permettra d'identifier (localisateur), toutes les données connexes.

 

La transaction sera effectuée en EUROS. Le I.V.A. Il est inclus dans tous les prix.

 

Responsabilité du client

 

Lors de la réservation, le client est entièrement et exclusivement responsable de l'exactitude de toutes les informations indiquées. En cas de vérification de son inexactitude, cela pourrait entraîner l'annulation de la réservation.

 

Annulations

 

En tout temps le client peut renoncer aux services demandés ou contractés, en ayant droit au remboursement du montant qui a été payé à partir de l'acompte précédemment fourni, à condition qu'il soit fait avant 7 jours, mais ce montant sera perdu s'il est fait après 7 jours.

 

Dans des cas exceptionnels, l'acompte versé pour des raisons de force majeure sera remboursé, ce qui doit être communiqué à l'adresse e-mail reservas.lloret@gmail.com, en fournissant la documentation appropriée.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION - CONTRAT DE LOCATION

La relation contractuelle entre le Client et E-SCOOTERS lors de la réalisation d’une réservation, location ou achat à travers la Boutique en ligne, a une durée spécifique dans chaque cas, qui dépend de la nature du produit ou service acheté. Cependant, E-SCOOTERS peut résilier ou suspendre la validité de la relation contractuelle dans les cas où les termes de ces CGC ont été enfreints. Dans de tels cas, la société annoncera la résiliation ou la suspension du service offert.

ARTICLE 1. UTILISATION DU VÉHICULE.

1.1 Le Locataire s’engage à utiliser et à conduire le Véhicule conformément aux règles de base de conduite et au code de la route, ainsi qu’aux spécificités d’utilisation du type de Véhicule.

1.2 Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Véhicule et/ou ne pas laisser celui-ci être utilisé dans les cas suivants:

a) Transport de passagers rémunéré.

b) Pousser ou remorquer n’importe quel véhicule ou autre objet, roulant ou non.

c) Participer à des compétitions, officielles ou non; ainsi qu’effectuer des essais de résistance du matériel, des accessoires ou produits (sauf autorisation expresse du Propriétaire).

d) Conduire le Véhicule sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou n’importe quel autre type de substances stupéfiantes.

e) Transport de marchandises qui enfreint la Loi ou les dispositions légales en vigueur, ou à des fins illicites.

f) Transport de passagers en nombre supérieur à celui autorisé et indiqué sur le Permis de Conduire et/ou la Fiche d’Inspection Technique du Véhicule.

g) Transport de marchandises en poids, quantité et/ou volume supérieurs à ceux autorisés sur le Permis de Conduire et/ou la Fiche d’Inspection Technique du Véhicule.

h) Transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, ainsi que des produits toxiques nocifs et/ou radioactifs.

i) Transport d’animaux vivants (exceptés les animaux de compagnie, sous autorisation préalable du Propriétaire).

j) Avec un coffre, porte-bagages ou objet similaire qui ne soit pas fournis par le Propriétaire.

k)Transport alimentaire et transport de marchandises à titre onéreux

Dans le cas où le client ne remplit pas les conditions de location, de permis de conduire valide et en conformité avec le pays de la location, le client en portera l’entière responsabilité. Le service sera annulé et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Vous pouvez consulter sur ce lien l’ensemble des permis de conduire valident et les conditions de location dans chaque pays.  

1.3 Seules sont autorisées à conduire le Véhicule, la ou les personne(s) identifiée(s) et acceptée(s) par le Locataire dans le contrat de location et/ou dans quelconque annexe de celui-ci, à condition d’être âgé d’au moins 18 ans dans le cas des véhicules de 50cc ou 21 ans dans le cas des véhicules de plus de 50cc, et d’être titulaire et en possession d’un permis de conduire valide et en vigueur.

Les locataires devront en particulier avoir au préalable une autorisation administrative obligatoire (Permis et Licence), et les permis de conduire délivrés à l’étranger devront être échangés si la législation en vigueur le prévoit.

Le locataire sera dans l’obligation de présenter lesdits documents au propriétaire avant de formaliser le contrat de location. 1.4 Le locataire s’engage à garder le véhicule verrouillé lorsqu’il ne l’utilise pas (en utilisant les dispositifs remis par le Propriétaire à cet effet), et à conserver les papiers de ce dernier.

1.5 Le locataire s’engage à stationner le véhicule correctement et à le surveiller lorsqu’il ne l’utilise pas.

1.6 Il est expressément interdit au Locataire de céder, louer, hypothéquer, mettre en gage, vendre, ou donner en garantie de quelconque manière:

le Véhicule, le contrat de location, les clés, les papiers, l’équipement, les outils et/ou accessoires du Véhicule et/ou toute autre partie ou pièce de celui-ci; ou utiliser ce dernier de manière à causer préjudice au Propriétaire.

1.7 Le Locataire s’oblige à arrêter le Véhicule le plus vite possible lorsque, étant en marche, le tableau de bord ou n’importe quel autre indicateur qui détecterait une anomalie dans le fonctionnement du Véhicule sont allumés, ou lorsqu’il perçoit des signes extérieurs indiquant une panne ou un disfonctionnement de celui-ci. Dans ce cas, le Locataire devra contacter le Propriétaire ou la Compagnie d’Assistance routière associée avec le Propriétaire, et seulement celle-ci. Seront uniquement acceptées les charges à payer au compte de cette Compagnie d’Assistance en cas d’urgence et lorsque le Propriétaire l’aura expressément autorisé.

 

ARTICLE 2. ÉTAT DU VÉHICULE.

2.1 Le Locataire rend le Véhicule au Propriétaire en bon état de fonctionnement apparent, en bon état extérieur, propre, ayant été soumis aux contrôles internes du Propriétaire, et avec tous les pneumatiques en bon état et sans perforations.

2.2 Par dérogation à l’article 5 des présentes Conditions Générales, en cas de détérioration, dommages, vol et/ou perte de n’importe quel pneumatique, le Locataire s’engage à les remplacer, immédiatement et à sa charge, par d’autres pneus de caractéristiques identiques et de même marque et modèle.

2.3 Il est formellement interdit au Locataire de modifier une quelconque caractéristique technique du Véhicule, les clés, l’équipement du véhicule, les outils et/ou accessoires du Véhicule, ainsi que de procéder à une quelconque modification de son aspect extérieur et/ou intérieur (sauf autorisation expresse écrite par le Propriétaire).

ARTICLE 3.PRIX, DURÉE ET PROLONGATION DE LA LOCATION

3.1 Le prix de location est celui qui figure dans le contrat de location, et est fixé en fonction du Tarif Général en Vigueur (en ce qui concerne les services, impôts et taxes), et du prix initial convenu avec le Propriétaire au moment d’effectuer la location, selon le tarif sélectionné.

3.2 Le prix de location inclut les coûts de l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules. L’assurance contre le(s) vol / perte / dommages du propre véhicule n’est pas incluse. Pour souscrire ces assurances, il convient de consulter les articles 5 et 6 de ces Conditions Générales, le Tarif Général en Vigueur, le prix initial convenu, ainsi que le coût de l’assurance choisie.

3.3 La durée de location sera celle convenue dans ce contrat, et se facture sur la base de périodes de vingt-quatre heures, comptées à partir de l’heure établie sur ce contrat. Il existe un délai de 59 minutes, passé celui-ci, un jour de location supplémentaire sera facturé, ainsi qu’une amende supplémentaire de 50 euros à la charge du Locataire pour chaque jour passé. Si le locataire ne retourne pas le véhicule dans les délais, le contrat de location sera prolongé de forme tacite si le Propriétaire ne s’y oppose pas, en facturant les sommes correspondantes du prix de location pour chaque jour passé, plus les amendes supplémentaires établies pour chaque jour, sans que le Propriétaire ne formalise les documents correspondants de prolongation du contrat avec le Locataire.

3.4 En cas de prolongation convenue par les deux parties dans le contrat, ou en cas de retour du véhicule hors délai pour une quelconque raison, le prix applicable sera celui signalé dans le Tarif Général en Vigueur.

3.5 En aucun cas la somme déposée en garantie, versée au début de la location, ne pourra servir pour prolonger la location. Dans le cas où le Locataire souhaiterait conserver le véhicule pendant une période supérieure à celle initialement convenue, celui-ci s’engage à obtenir une autorisation expresse préalable du Propriétaire, et à payer immédiatement le dépôt de garantie supplémentaire pour cette prolongation.

3.6 Le Locataire s’engage à retourner le véhicule au Propriétaire à la date et à l’heure prévues, ainsi qu’au lieu convenu dans le contrat de location. Le retour du Véhicule à un lieu différent de celui initialement convenu, sans autorisation préalable du Propriétaire, impliquera une amende supplémentaire de 50 euros à la charge du Locataire.

3.7 Le service est considéré terminé une fois que le Véhicule et les clés sont rendus au Propriétaire à l’heure et au magasin où il a été loué, et sous les conditions stipulées dans le contrat.

ARTICLE 4.PAIEMENTS.

4.1 Le Locataire s’engage à payer au Propriétaire:

a) La somme qui résulte de l’application du Tarif Général en Vigueur, et le prix initial convenu dans le contrat de location selon le tarif sélectionné, qui correspond à la durée, aux assurances, à l’équipement supplémentaire et aux services complémentaires, selon les conditions stipulées, ainsi que les impôts et taxes applicables.

b) Le montant qui résulte de l’article 5 des présentes Conditions Générales et du Tarif Général en Vigueur (concernant les assurances), en ce qui concerne les prix de location, ainsi que la franchise ou responsabilité maximale dans le cas où se produisent certains des dommages qui sont assurés.

c) Le montant d’une indemnisation en cas d’immobilisation du véhicule pour une quelconque circonstance, à cause d’autrui, estimé, le cas échéant, en calculant le nombre de jours nécessaires à la réparation du Véhicule, en fonction de la facture correspondante et en calculant un jour pour toutes les huit heures travaillées. Le calcul de cette somme sera basé sur le taux journalier d’occupation contractuel. En cas de vol ou de perte, le locataire versera uniquement au Propriétaire le montant d’un jour de location en plus du montant correspondant qui a été convenu dans l’article 5 des présentes Conditions Générales (concernant les prix de location et la franchise ou responsabilité maximale).

d) Le montant du déplacement et/ou de la réparation des dommages du Véhicule dû à l’utilisation d’un carburant inappropriée, en violation à l’article 8 des présentes Conditions Générales. Ce montant sera calculé conformément au paragraphe c) antérieur.

e) La somme qui correspond aux amendes ou aux sanctions dérivant de plaintes pour infraction à la législation en vigueur, en particulier celles relatives au code de la route et à la Loi sur la Sécurité Routière, que le Locataire pourrait encourir dû à l’utilisation du Véhicule qui fait l’objet du contrat de location, ainsi que les surcoûts correspondants au retard de paiement  de la part du Locataire, et les frais de justice ou extrajudiciaires que le Locataire pourrait encourir en conséquence de ce qui précède.

f) La somme de 50 euros si un employé de Cooltra devait se rendre à la fourrière pour récupérer le véhicule qui a été retiré sous la responsabilité du locataire.

g) Le montant qui, pour une raison quelconque, pourrait résulter du fait que le Locataire ait porté préjudice à des tiers ou au Propriétaire lui-même, même s’il est assuré. Dans le cas où il serait déjà assuré, lorsque le propriétaire perçoit de l’assureur le montant du préjudice ou dommage, le locataire lui rendra ce qui lui a été versé à ce titre.

4.2 Le paiement des sommes indiquées dans le paragraphe 4.1 précédent devra être réalisé avec une carte de crédit ou en espèces. Dans ce dernier cas, il s’agira de la devise acceptée par le Propriétaire, et selon le taux de change au moment de la facturation, ainsi qu’une charge supplémentaire de gestion de 3% dans les cas où le paiement est effectué en monnaie étrangère.

4.3 Dans le cas où le Locataire n’effectue pas les paiements indiqués dans les 24 heures à compter de la date courue, le Propriétaire pourra les déduire du dépôt de garantie et les réclamer par voie judiciaire ou extrajudiciaire sans aucune formalité préalable.

ARTICLE 5.ASSURANCE OBLIGATOIRE DU VÉHICULE, VOL, PERTE ETDOMMAGES SUR LE PROPRE VÉHICULE.

5.1 Le prix de location inclut l’assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule mais pas celle contre le vol, la perte totale ou partielle, les dommages (ou n’importe quel autre préjudice) subits au propre véhicule (ou aux équipements, accessoires ou objets personnels transportés dans le véhicule), en quelque circonstance que ce soit (vandalisme ou accident de la route).

5.2 Le coût de souscription d’une assurance contre le vol, la perte totale ou partielle, les dommages subits sur le propre véhicule, sera facturé à part. Elle sera souscrite par Locataire et devra expressément être effectuée en choisissant l’assurance, et les prix facturés au Locataire à cet effet seront ajoutés au prix total de location.

5.3 Ces couvertures sont assurées et assumées par l’assureur avec lequel le Propriétaire a souscris la police d’assurance correspondante. Elles sont également soumises à ce qui a été convenu dans les conditions générales et particulières de la police d’assurance, et à ce qui a été fixé par la législation en vigueur.

5.4 En signant ce contrat de location, le Locataire s’associe en tant  qu’assuré à la police d’assurance mentionnée, dont il existe une copie qui pourra être consultée dans tous les bureaux de l’ASSUREUR, que le Locataire confirme avoir lue.

5.5 En tout état de cause, une franchise ou responsabilité maximale est établie à la charge du Locataire, qu’il devra verser à l’ASSUREUR si un des préjudices contre lequel il s’est assuré s’est produit.

5.6 L’assurance responsabilité civile obligatoire qui est inclue fonctionne de la façon suivante:

5.6.1 Pour les dommages subits aux tiers, il n’existe aucune franchise ou responsabilité maximale.

5.6.2 Pour les autres dommages subits (vol, perte, dommages sur le propre véhicule), la franchise ou responsabilité maximale à la charge du Locataire s’élève à 500 euros, 750 euros pour les quads ou motos électriques. Les accessoires (clés, casques, etc.) et les suppléments (GPS, WiFi, Coffre, etc.) ne sont pas couverts par l’assurance supplémentaire et sont sous la responsabilité du locataire.

5.6.3 De plus, le locataire peut souscrire une assurance supplémentaire de réduction de franchise à 150€ en cas de dommages ou vol du véhicule. Les quads et véhicules électriques sont exempts de cette clause. Les accessoires (clés, casques, etc.) et les suppléments loués (GPS, WiFi, Coffre, etc.) ne sont pas couverts par l’assurance supplémentaire et sont sous la responsabilité du locataire. La franchise s’applique seulement si le locataire respecte les conditions du contrat de location.

5.7 Cette responsabilité maximale ne s’applique pas si le Locataire ne remplit pas correctement le constat amiable d’accident, et dans ce cas, ne s’applique pas non plus la plainte correspondante pour accident ou vol, où doivent clairement figurer les données des véhicules et conducteurs impliqués dans l’accident, ainsi que les conditions et circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit. Le Locataire devra apporter ce constat au Propriétaire dûment complété dans un délai maximum de vingt-quatre heures (sauf cas de force majeure), à compter de la date où s’est produit l’accident assuré. Cependant, si le Locataire n’apporte pas ce Constat Amiable d’Accident au Propriétaire, cela impliquera une charge minimum de 50 € quelque soit la valeur des dommages que présente le véhicule au moment de son retour, et dont le montant pourra en toute hypothèseêtre facturé par le Propriétaire en cas d’inapplicabilité des couvertures d’assurances supplémentaires de réduction de franchise, conformément à ce qui a été établit dans cet Article.

5.8 Cette responsabilité maximale n’est pas non plus applicable en cas de violation par le Locataire d’une quelconque condition stipulée dans l’article 1 des présentes Conditions Générales.

5.9 Dans les cas figurants dans les précédents paragraphes 5.7 et 5.8, le locataire assume l’entière responsabilité de ses actes et versera au PROPRIÉTAIRE le montant du préjudice qu’une telle conduite pourrait entraîner.

5.10 Les dommages de toute nature figurant dans le présent article que pourrait subir le Propriétaire ou des tiers, et le versement des franchises citées si un accident qui est assuré se produit, autorisent le Propriétaire à reprendre le Véhicule au Locataire, à résilier le contrat de manière unilatérale et à facturer et recouvrer au Locataire sans communication écrite préalable, les montants dûment justifiés correspondants aux réparations de ces dommages ou au versement de ces franchises.

ARTICLE 6.RISQUES NON ASSURABLES.

6.1 Comme il a déjà été mentionné, le prix de location n’inclut pas le coût des autres assurances qu’il serait envisageable de souscrire (ne sont pas inclus dans l’article 5 précédent, par exemple, l’assurance contre les dommages personnels au propre conducteur). Seule l’assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages aux tiers est incluse, ainsi que l’assurance contre le vol, la perte totale ou partielle, les dommages subits sur le propre véhicule.

6.2 Ce type d’assurances non incluses dans l’article précédent devra être souscrit séparément à la charge du Locataire lui-même.

6.3 Le locataire assume l’entière responsabilité de ces risques non assurables et versera au propriétaire le coût total à prendre en charge s’il lui porte préjudice de forme directe ou indirecte, sans aucune limite de facturation.

6.4 Les préjudices de toute nature résultant de cet article que pourraient subir le Propriétaire ou des tiers si des dommages non assurés devaient se produire, autorisent le Propriétaire à retirer le Véhicule du Locataire, à résilier le contrat de façon unilatérale et à facturer et recouvrer au Locataire sans communication écrite préalable, les montants dûment justifiés correspondants aux réparations de ces dommages ou au versement desdites franchises.

ARTICLE 7.ASSISTANCE ROUTIÈRE

7.1 Dans le cas où il est impossible de conduire la moto, ou qu’elle ne démarre pas, le locataire se doit d’appeler la compagnie d’assistance routière associée avec le propriétaire (ce numéro se trouve également sur la fiche d’instructions jointe avec les papiers de la moto ou sur un autocollant sur le guidon de la moto).

7.2. Le service d’assistance routière associé avec le Propriétaire est inclus dans le prix de location et couvre une distance de 100 km à partir du magasin de location de la moto. Pour une assistance hors de cette zone, le coût sera à la charge du locataire.

7.3. La somme de 50 € sous forme de frais de Gestion d’Assistance Routière sera facturée au locataire dans le cas où la Compagnie d’Assistance Routière associée avec le propriétaire fournirait des services pendant la durée de validité de la location pour répondre aux accidents lors de: (I) erreur, négligence ou mauvaise utilisation du véhicule de la part du Locataire. (II) perte des clés ou casques, cassés ou laissés à l’intérieur du véhicule fermé. (III) manque d’essence ou réapprovisionnement en carburant inadéquat. (IV) ramassage des véhicules dans des lieux ou routes inadaptés à la conduite ou non goudronnés.

ARTICLE 8. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS.

8.1 Le locataire s’engage à SE PRÉSENTER avec le véhicule dans le magasin du Propriétaire lorsque le locataire le signale pour une RÉVISION du véhicule. Le non-respect de cette norme entraînera une amende supplémentaire de 100 euros à la charge du Locataire.

8.2 L’usure mécanique par l’usage normal du véhicule est prise en charge par le Propriétaire. Si le Véhicule est immobilisé en cas de panne mécanique, le Locataire devra contacter le Propriétaire ou la Compagnie d’Assistance Routière convenue par le Propriétaire, et seulement celle-ci. Seuls seront autorisés les frais au compte de cette Compagnie d’Assistance en cas d’urgence et lorsque le Propriétaire leur en aura expressément autorisé.

8.3 Le locataire n’est pas autorisé à faire réparer le Véhicule, sauf autorisation expresse du Propriétaire. Dans ce cas, le Locataire doit présenter la facture détaillée de la réparation effectuée.

8.4 Dans le cas où la location est d’une durée supérieure à une mensualité, le locataire devra remettre le véhicule au Propriétaire tous les 30 jours calendaires pour un contrôle technique dans le magasin où a été convenu le retour du véhicule.

ARTICLE 9.CARBURANTS.

9.1 Le carburant consommé par le Véhicule pendant sa période de location est à la charge du Locataire.

9.2 Le locataire devra faire le plein du Véhicule avec le type de carburant approprié. Dans le cas contraire, le Locataire sera responsable des coûts occasionnés par le transport et/ou la réparation des dommages que pourraient subir le véhicule en cas d’utilisation de carburant inadéquat.

9.3 Le Locataire s’engage à retourner le Véhicule avec le même niveau de carburant. Dans le cas contraire, le niveau manquant lui sera facturé, ainsi qu’une charge supplémentaire pour le service de ravitaillement: le montant de cette charge supplémentaire est celui établit dans le Tarif Général en Vigueur.

ARTICLE 10. DÉPÔT DE GARANTIE.

Le Locataire devra mettre à disposition du Propriétaire un dépôt de garantie dont le montant est fixé par ce dernier, selon le type de véhicule loué, afin de couvrir un quelconque préjudice dérivant du présent contrat que pourrait subir le Propriétaire. Ce montant sera rendu au Locataire seulement si le Propriétaire constate qu’il n’y a aucun dommage subit conformément aux normes des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 11. FRAIS DE RECOUVREMENT ADDITIONNELS POSTÉRIEURS.

Les montants supplémentaires que le locataire doit payer en vertu des normes de ces Conditions Générales pourront être facturés directement à partir du dépôt de garantie. Dans le cas où ceux-ci excèdent le montant du dépôt, le Propriétaire pourra facturer l’excès directement à partir du compte de la carte bancaire consignée par le Locataire sans qu’il ait besoin de signer à nouveau. Le locataire autorise cette opération par la signature du présent contrat.

ARTICLE 12. GESTIONS DES AMENDES / INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE.

12.1 Le locataire est responsable des infractions au code de la route et des amendes correspondantes. En cas d’amende, le client sera facturé de 30 euros pour les gestions administratives correspondantes.

12.2 Si le véhicule est emmené par la fourrière et que le locataire est coupable de ne pas avoir respecté le code de la route ou rencontre des problèmes avec son permis de conduire, une pénalisation de 50€ lui sera infligée afin de couvrir les frais de gestion occasionnés. Il sera également responsable du paiement de l’amende infligée par les autorités locales, qui lui sera directement débitée de sa carte de crédit.

Conformément aux exigences de la législation espagnole actuelle sur la société de l'information et le commerce électronique, les utilisateurs sont informés des données sociales, fiscales et d'enregistrement de l'entité:

 

Siége social

 

Av. de Vidreres 121

 

Lloret de Mar

 

17310 Gérone

 

 

 

Code d'identification fiscale (C.I.F.)

 

B55345698

 

 

 

Adresse électronique

 

Scooters.lloret@gmail.com

 

 

 

Service client

 

+34 972 372 371

 

 

+34 685 12 08 39